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Décisions des tribunaux
S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 123.0.2
Versions de la disposition
123.0.2. Le titulaire d’un permis doit s’assurer que seule une personne qui applique le programme éducatif ou qui veille à son application puisse inscrire des renseignements et déposer des documents au dossier éducatif de l’enfant.
Seules la personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial reconnue ou son assistante peuvent inscrire des renseignements et déposer des documents au dossier éducatif de l’enfant.
123.0.2. Le titulaire d’un permis doit s’assurer que seule une personne qui applique le programme éducatif ou qui veille à son application puisse inscrire des renseignements et déposer des documents au dossier éducatif de l’enfant.
Seules la personne responsable d’un service de garde en milieu familial reconnue ou son assistante peuvent inscrire des renseignements et déposer des documents au dossier éducatif de l’enfant.
